Article L238-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notamment des articles L. 238-1, L. 238-2, L. 238-4, L. 238-5 et L. 238-6. Ils en adaptent les dispositions aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-1 art. L238-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-2 (VT) art. L238-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-4 (VT) art. L238-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-5 (VT) art. L238-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L238-6 (VT) art. L238-6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L238-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L238-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L238-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L238-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L238-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L238-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.