Article L230-11 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-12 (M) art. L610-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-100 (MMN) art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-59 (MMN) art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-59 (MMN) art. R233-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-214 (M) art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-42 (M) art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-20 (M) art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-9 (M) art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-8 (M) art. R238-5-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-12
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.