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Version historique

Article L230-11 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.