Article L230-11 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-100 (MMN) art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-59 (MMN) art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-59 (MMN) art. R233-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-214 (M) art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-42 (M) art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-20 (M) art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-9 (M) art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-8 (M) art. R238-5-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-5-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.