Article L432-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties, sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.
Cette convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article L. 432-6 lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce et au titre III du livre III du code de la consommation.
Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute disposition des codes susmentionnés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-6 (M) art. L432-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.