Article L432-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 3 : Cessions temporaires >…
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Les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 sont applicables aux prêts de titres qui remplissent les conditions suivantes :
1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ;
2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission ;
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil ;
4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un statut comparable .
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres prêtés.
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Textes liés
- Concordance Loi 87-416 1987-06-17 art. 31
- Concorde Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001 art. 29
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code civil 1892 à 1904
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 C (V) art. 260 C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M) art. 38 bis A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab) art. L432-8
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- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (M) art. L511-7
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- Cite Code monétaire et financier - art. L734-3 (VT) art. L734-3
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- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8-1 (V) art. L744-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-8-1 (V) art. L754-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8-1 (V) art. L764-8-1
- Cite Code monétaire et financier L432-8, L432-9, L211-1, 119 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.