Article L432-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 2 : Adjudication.
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières négociables sont faites, si les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés, et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire.
Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.
Textes liés
- Concorde Loi n°42-290 du 14 février 1942 - art. 20 bis (Ab) art. 20 bis
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-2 (Ab) art. 205-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 208 (Ab) art. 208
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abroge Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de commerce. - art. R228-12 (V) art. R228-12
- Cite Code de commerce. - art. R228-24 (V) art. R228-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-8 (V) art. L734-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-8 (Ab) art. L754-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-8 (V) art. L764-8
- Concordance Loi 42-290 1942-02-14 art. 20 bis
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°42-290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs art. 20 bis
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 205-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 208
- Abroge Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 3
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 138
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. R228-24
- Cite Code monétaire et financier art. L734-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L754-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L764-8
- Cite Code monétaire et financier art. L754-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.