Article 205-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section I : Dispositions communes.
La vente des titres par la société a lieu à la bourse où ils sont cotés.
A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-3 (Ab) art. 205-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-4 (Ab) art. 205-4
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 62 () JORF 12 décembre 2006 art. 62
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R228-12 (V) art. R228-12
- Concorde Code de commerce. - art. R228-12 (V) art. R228-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L432-5 (V) art. L432-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 62
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R228-12
- Concorde Code de commerce art. R228-12
- Concorde Code de commerce art. R228-12
- Concorde Code de commerce art. R228-12
- Cite Code monétaire et financier art. L432-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.