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Version historique

Article 205-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section I : Dispositions communes.

La vente des titres par la société a lieu à la bourse où ils sont cotés.

A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L. 432-5 du code monétaire et financier.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.