Article L122-61 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un…
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-58 ou des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-59, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-60.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-58 art. L122-58
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-59 art. L122-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-60 art. L122-60
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-62 (VT) art. L122-62
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-65 (VT) art. L122-65
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-7 (V) art. L143-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-58
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-58
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-60
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-60
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-65
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.