Article L122-60 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 122-59 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-21 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-22.
Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-61 (VT) art. L122-61
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-62 (VT) art. L122-62
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-65 (M) art. L122-65
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (Ab) art. L143-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-7 (V) art. L143-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.