Article L122-47-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 août 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
- Cite Code de la santé publique art. L2122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.