Article D233-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 3 : Hygiène et sécurité > Chapitre 3 : Sécurité.
A compter de la date prévue à l'article D. 233-5, le vendeur ou le bailleur est tenu de délivrer au preneur :
1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision individuelle d'homologation. La forme de cette attestation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;
2° La notice d'instructions mentionné au 2° de l'article D. 233-4 ;
3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection mentionnée au 3° de l'article D. 233-4.
En outre, le vendeur ou le bailleur doit :
1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovible les indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre...) ;
2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection amovible une plaque comportant les indications suivantes :
Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série... ou au type... par le ministère du travail sous le numéro...
Les références visées aux 1 et 2 ci-dessus doivent être inscrites d'une manière durable et clairement lisible.
Textes liés
- Codifié par Décret n°92-238 du 9 mars 1992
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-4 art. D233-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-5 art. D233-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-80-7 (Ab) art. D233-80-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D233-80-7
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) art. 1
- Transfere Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.