Article D233-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 3 : Hygiène et sécurité > Chapitre 3 : Sécurité.
Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article D. 233-1 fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la location.
Textes liés
- Codifié par Décret 92-238 1992-03-09 annexe
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-1 art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-7 (T) art. D233-7
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-80-5 (Ab) art. D233-80-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-7
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D233-80-5
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) art. 1
- Transfere Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.