Article D233-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 3 : Hygiène et sécurité > Chapitre 3 : Sécurité.
Pour les éléments de machines et les dispositifs de protection amovibles mentionnés au 3° de l'article D. 233-1, l'efficacité de la protection est reconnue par la commission d'homologation suivant la procédure fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 233-2.
Les demandes d'homologation sont adressées au ministre chargé du travail.
A l'appui de la demande d'homologation doivent être fournis :
1° Les documents et renseignements permettant de vérifier la conformité de la machine ou du dispositif de protection amovible aux prescriptions des décisions générales prévues par l'article D. 233-1 ;
2° Une notice d'instructions précisant notamment les mesures de sécurité à prendre lors de la manutention, l'installation, l'utilisation, l'entretien de la machine et de ses dispositifs de protection.
Cette notice doit également comporter les plans et les schémas nécessaires aux opérations d'entretien et aux vérifications techniques de la machine ;
3° Une notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection ; elle peut être incluse dans la notice d'instructions visée au 2°.
Tous ces documents doivent être rédigés en français.
Ces documents ne peuvent être communiqués à des personnes étrangères à la commission d'homologation sans autorisation expresse du déposant.
Il peut être, en outre, demandé de mettre tous éléments d'information à la disposition du ministre chargé du travail et de faire procéder à tous essais que la commission d'homologation juge nécessaires pour se prononcer.
Textes liés
- Codifié par Décret 92-238 1992-03-09 annexe
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-1 art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-2 art. D233-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-7 (T) art. D233-7
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-80-4 (Ab) art. D233-80-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-7
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D233-80-4
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) art. 1
- Transfere Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.