Article D233-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 2 : Réglementation du travail > Titre 3 : Hygiène et sécurité > Chapitre 3 : Sécurité.
Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.
Textes liés
- Codifié par Décret 92-238 1992-03-09 annexe
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-1 (T) art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-4 (T) art. D233-4
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-80-2 (Ab) art. D233-80-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D233-4
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. D233-80-2
- Créé par Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets) art. 1
- Transfere Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.