Article L424-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 4 : Régime des membres
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles du système multilatéral de négociation fixent les conditions d'admission des membres du système, de façon transparente et sur la base de critères objectifs.
Les dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article L. 421-17 sont applicables aux membres des systèmes multilatéraux de négociation.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers, la personne qui gère un système multilatéral de négociation lui communique la liste des membres de celui-ci.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. D424-4 (VD) art. D424-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-17 (MMN) art. L421-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.