Article L421-17 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles du marché fixent, de manière objective, transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres du marché.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les prestataires de services d'investissement, des personnes qui :
a) Présentent des garanties d'honorabilité et de compétence en matière financière ;
b) Justifient d'une aptitude suffisante à la négociation ;
c) Disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée ;
d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, compte tenu des mécanismes financiers éventuellement mis en place par l'entreprise de marché en vue de garantir le dénouement des transactions.
Les membres du marché ne sont pas tenus de respecter, les uns vis-à-vis des autres, les obligations énoncées aux articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 pour ce qui concerne les transactions conclues sur le marché réglementé.
Les règles du marché doivent autoriser l'admission directe ou à distance des prestataires de services d'investissement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'entreprise de marché communique régulièrement la liste des membres du marché réglementé à l'Autorité des marchés financiers.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'application du présent article et précise notamment les délégations incombant aux membres du marché. Sans préjudice des compétences reconnues à la Banque de France par le II de l'article L. 141-4, le règlement général fixe les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché peut restreindre le choix des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers par les membres du marché.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 3
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-4 (M) art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-10 (V) art. L421-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L424-6 (VD) art. L424-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-10 (M) art. L531-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (VT) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (VD) art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-18 (V) art. L533-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-19 (V) art. L533-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-23 (V) art. L533-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-1 (VT) art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT) art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT) art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT) art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier L531-10, L533-11 à L533-16, L533-18, L533-19, L141-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L421-10
- Cite Code monétaire et financier art. L424-6
- Cite Code monétaire et financier art. L533-23
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L421-10
- Cite Code monétaire et financier art. L421-10
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
- Cite Code monétaire et financier art. L764-3
- Cite Code monétaire et financier art. L421-10
- Cite Code monétaire et financier art. L424-6
- Cite Code monétaire et financier art. L744-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.