Article 90 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 · Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin > Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite
La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée par convention de celles-ci.
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86 sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.
Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi 2006-10 2006-01-05 art. 50 1° JORF 6 janvier 2006
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5542-33 (V) art. L5542-33
- Cite Code du travail maritime - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code du travail maritime - art. 89 (V) art. 89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.