Article 6 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 6 janvier 2006 · Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le placement des travailleurs se proposant de contracter un engagement maritime a lieu :
1° Par embauchage direct ;
2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par décret ;
3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créés par les syndicats professionnels.
Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunération quelconque de la part du marin. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2) du Code du travail.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.