Article 3 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 février 1996 au 9 avril 2008 · Titre 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.