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En vigueur

Article L231-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 7 mai 2005 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 1 : Infractions relatives aux titres > Sous-section 1…

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code monétaire et financier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.