Article L231-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 7 mai 2005 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 1 : Infractions relatives aux titres > Sous-section 1…
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-20.343, Publié au bulletin
[F] avait pu être réalisée par un notaire, la cour d'appel a violé les articles L . 231 - 1 , R. 231-1 et R. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 211-21 du code monétaire et financier . » Réponse de…
- Cour de cassation, 19 mai 2022, n° 20-20.343
[F] avait pu être réalisée par un notaire, la cour d'appel a violé les articles L . 231 - 1 , R. 231-1 et R. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 211-21 du code monétaire et financier . » Réponse de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-18.444
étaient régies par des dispositions du code monétaire et financier et notamment par l'article L. 512-5 de ce code, en déduit que les pouvoirs du directeur général de la banque sont définis par les statuts et non par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.444, Inédit
régies par des dispositions du code monétaire et financier et notamment par l'article L. 512-5 de ce code, en déduit que les pouvoirs du directeur général de la banque sont définis par les statuts et non par la loi et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juillet 2023, n° 2107702
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-81.344
L . 231 - 1 , L. 241-1 et L. 241-8 du Code de la construction, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Brigitte Y... coupable d'infraction à la législation sur la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2023, n° 20/04602
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier , Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-81.344, Inédit
L . 231 - 1 , L. 241-1 et L. 241-8 du Code de la construction, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Brigitte Y... coupable d'infraction à la législation sur la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005 art. 42
- Cite Code de commerce - art. L245-9 (V) art. L245-9
- Concordance Code de commerce. - art. L245-10 (M) art. L245-10
- Concordance Code de commerce. - art. L245-7 (Ab) art. L245-7
- Concordance Code de commerce. - art. L245-9 (M) art. L245-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-73 (V) art. L512-73
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-4 (V) art. L732-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-4 (M) art. L742-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-4 (M) art. L752-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (M) art. L762-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). art. 42
- Concordance Code de commerce art. L245-7
- Concordance Code de commerce art. L245-9
- Cite Code de commerce art. L245-9
- Concordance Code de commerce art. L245-9
- Cite Code de commerce art. L245-9
- Concordance Code de commerce art. L245-9
- Cite Code de commerce art. L245-9
- Concordance Code de commerce art. L245-10
- Concordance Code de commerce art. L245-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.