Article L231-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 1 : Infractions relatives aux titres > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003 art. 134
- Concordance Code de commerce. - art. L245-10 (M) art. L245-10
- Concordance Code de commerce. - art. L245-7 (Ab) art. L245-7
- Cite Code de commerce. - art. L245-7 (Ab) art. L245-7
- Concordance Code de commerce. - art. L245-9 (M) art. L245-9
- Cite Code de commerce. - art. L245-9 (M) art. L245-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-73 (V) art. L512-73
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-4 (V) art. L732-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-4 (M) art. L742-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-4 (M) art. L752-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (M) art. L762-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 134
- Cite Code de commerce art. L245-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.