Article L221-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A > Sous-section 2 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes déposées sur le livret A des caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisées à la caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Loi - art. 80 (M) art. 80
- Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 33 () JORF 7 mai 2005 art. 33
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT) art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (V) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (V) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT) art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT) art. L762-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.