Article L214-115 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 1 : Dispositions…
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Les évaluateurs immobiliers sont responsables, tant à l'égard de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de la société de gestion du fonds de placement immobilier que du dépositaire, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'accomplissement de leur mission.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-224 (V) art. 422-224
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-101 (V) art. L214-101
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-102 (M) art. L214-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT) art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6 (VT) art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-135-1 (V) art. R214-135-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-156 (V) art. R214-156
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-156-1 (V) art. R214-156-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-157 (V) art. R214-157
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-157-1 (VD) art. R214-157-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-224
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs art. 8
- Cite Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. R214-156
- Cite Code monétaire et financier art. R214-157
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. R214-156-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. R214-156-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6
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- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.