Article L531-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre V : Conflits du travail > TITRE III : PENALITES > Chapitre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 329
- Concorde Code du travail - art. L1443-3 (VD) art. L1443-3
- Concordance Code du travail - art. L1443-3 (VD) art. L1443-3
- Concorde Code du travail - art. L2437-1 (VD) art. L2437-1
- Cite Code du travail - art. L514-1 (M) art. L514-1
- Txt_associe Code du travail - art. L514-1 (M) art. L514-1
- Txt_associe Code du travail - art. L514-2 (M) art. L514-2
- Cite Code du travail - art. L514-2 (M) art. L514-2
- Cite Code du travail - art. L514-3 (M) art. L514-3
- Txt_associe Code du travail - art. L514-3 (M) art. L514-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.