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Version historique

Article L531-1 du Code du travail

Version en vigueur du 7 mai 1982 au 1er mars 1994 · Partie législative ancienne > Livre V : Conflits du travail > TITRE III : PENALITES > Chapitre Ier : Conflits individuels > Conseils de prud'hommes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,

sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 9 mai 1982.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.