Article L122-32-16-2 du Code du travail
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > Section 5-2 : Congé et période de travail à temps…
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants mentionnés à l'article L. 122-32-16-1, dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-32-23 et L. 122-32-24.
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-32-24, différer la signature du ou des mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l'entreprise bénéficiant simultanément d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de l'article L. 122-32-12 dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
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Textes liés
- Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006 art. 24
- Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006 art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-32-12 (M) art. L122-32-12
- Cite Code du travail - art. L122-32-16-1 (M) art. L122-32-16-1
- Cite Code du travail - art. L122-32-23 (M) art. L122-32-23
- Cite Code du travail - art. L122-32-24 (M) art. L122-32-24
- Concorde Code du travail - art. L3142-78 (VD) art. L3142-78
- Concorde Code du travail - art. L3142-79 (VD) art. L3142-79
- Concorde Code du travail L3142-78, L3142-79, R3142-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). art. 24
- Modifié par Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L3142-78
- Concorde Code du travail art. L3142-79
- Concorde Code du travail art. L3142-78
- Concorde Code du travail art. L3142-79
- Cite Code du travail art. L122-32-12
- Cite Code du travail art. L122-32-23
- Cite Code du travail art. L122-32-24
- Cite Code du travail art. L122-32-12
- Cite Code du travail art. L122-32-16-1
- Cite Code du travail art. L122-32-23
- Cite Code du travail art. L122-32-24
- Cite Code du travail art. L122-32-12
- Cite Code du travail art. L122-32-16-1
- Cite Code du travail art. L122-32-23
- Cite Code du travail art. L122-32-24
- Concorde Code du travail art. L3142-78
- Concorde Code du travail art. L3142-79
- Concorde Code du travail art. L3142-79
- Concorde Code du travail art. L3142-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.