Article L122-32-23 du Code du travail
Version en vigueur du 5 août 2003 au 19 avril 2006 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > Section 5-2 : Congé et période de travail à temps…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
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Textes liés
- Cite Décret n°86-1248 du 5 décembre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 17 () JORF 5 août 2003 art. 17
- Cite Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD) art. L122-32-16-2
- Cite Code du travail - art. L122-32-24 (AbD) art. L122-32-24
- Concorde Code du travail - art. L3142-87 (VD) art. L3142-87
- Concordance Code du travail - art. L3142-87 (VD) art. L3142-87
- Concorde Code du travail L3142-87, R3142-20, R3142-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.