Article L133-1 du Code forestier
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Régime forestier. > Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat. > Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts.
Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale de ce territoire, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la gestion durable.
La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du document d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.
Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1, est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le ministre chargé des forêts.
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-265 du 23 mars 1967 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
- Cite Décret n°79-696 du 18 août 1979 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°89-144 du 20 février 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 3 () JORF 11 juillet 2001 art. 3
- Cite Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. R*241-42 (Ab) art. R*241-42
- Cite Code de l'environnement - art. R*331-42 (Ab) art. R*331-42
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (M) art. R331-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L212-3 (VD) art. L212-3
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L212-4 (VD) art. L212-4
- Cite Code forestier - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code forestier - art. L143-1 (M) art. L143-1
- Cite Code forestier - art. L351-9 (VT) art. L351-9
- Cite Code forestier - art. L380-1 (M) art. L380-1
- Cite Code forestier - art. L6 art. L6
- Cite Code forestier - art. L8 (VT) art. L8
- Cite Code forestier - art. R*133-1 (M) art. R*133-1
- Cite Code forestier - art. R133-2 (Ab) art. R133-2
- Cite Code forestier - art. R133-5 (Ab) art. R133-5
- Cite Code forestier - art. R133-7 (Ab) art. R133-7
- Concordance Code forestier 15
- Cite Code rural - art. R*241-42 (Ab) art. R*241-42
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L6
- Cite Code forestier art. L6
- Cite Code forestier art. L111-1
- Cite Code forestier art. L111-1
- Cite Code forestier art. L111-1
- Cite Code forestier art. L111-1
- Cite Code forestier art. L6
- Cite Code forestier art. L6
- Modifié par Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L212-1
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L212-2
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L212-3
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L212-4
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.