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Version historique

Article R*241-42 du Code de l'environnement

Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre IV : Espaces naturels > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux > Sous-section 6 : Consultation…

Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.