Article 8-1 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Version en vigueur du 30 mars 2004 au 1er décembre 2012
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en oeuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 9 (M) art. 9
- Créé par Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 - art. 5 () JORF 30 mars 2004 art. 5
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-47 (VD) art. R613-47
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-48 (VD) art. R613-48
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-49 (VD) art. R613-49
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-50 (VD) art. R613-50
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-51 (VD) art. R613-51
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R613-52 (VD) art. R613-52
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 2
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 9
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 9
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 9
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 9
- Créé par Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. art. 5
- Cite LEGITEXT000028544640
- Cite LEGITEXT000030173904
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure art. 4
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.