Article R613-49 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les caractéristiques techniques auxquelles satisfont les dispositifs de neutralisation de billets, notamment les informations qu'enregistre le système de programmation du conteneur, les informations qui font l'objet d'une authentification, les caractéristiques des substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets et celles des éléments traceurs qu'ils contiennent ;
2° La nature des tests de résistance à la fraude et de neutralisation auxquels les dispositifs sont soumis ;
3° La composition du dossier de demande d'agrément ;
4° Le modèle du pictogramme d'information figurant sur les dispositifs agréés.
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 8-1, III (VT) art. 8-1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-50 (VD) art. R613-50
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD) art. R645-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure art. 4
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-50
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R645-3
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 8-1
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 8-1
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.