Article R*814-31 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er décembre 1979 au 15 mai 1996 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les étrangers non admis par application de l'article R. 814-30 peuvent l'être sur titres en qualité d'élèves étrangers dès lors que, titulaires d'un diplôme du premier cycle universitaire ou d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence par le ministre des universités, ils peuvent établir qu'ils sont aptes à suivre un enseignement en langue française.
La décision d'admission est prise par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil des directeurs institué par l'article R. 814-43.
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Textes liés
- Cite Code de l'éducation - art. R238-4 (M) art. R238-4
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Créé par Décret 80-561 1980-07-11 annexe JORF 20 juillet 1980 en vigueur le 1er décembre 1979
- Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996 art. 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-52 (V) art. R812-52
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-53 (V) art. R812-53
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-55 (VD) art. R812-55
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-52
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-55
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-55
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-52
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-53
- Cite Code de l'éducation art. R238-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.