Article R814-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 13 avril 2000 au 29 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations.
A ce titre, il est saisi pour avis :
1° De tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole ;
2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements ;
3° A l'occasion de la procédure d'habilitation de ces établissements à délivrer les diplômes nationaux mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Il est également consulté sur :
1° La création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre de l'agriculture ;
2° Le rattachement d'un établissement public d'enseignement supérieur à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsqu'un de ces établissements relève du ministre de l'agriculture ;
3° L'application des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de ce ministre.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Modifié par Décret n°2000-323 du 6 avril 2000 - art. 2 () JORF 13 avril 2000 art. 2
- Cite Arrêté du 21 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R238-2 (V) art. R238-2
- Cite Code rural - art. R812-2 (V) art. R*812-2
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. D814-10 (V) art. D814-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-55 (VD) art. R812-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.