Article D762-98 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 19 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.