Article D731-43 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 27 août 2005 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 22 septembre 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 20 octobre 2007 au 22 septembre 2008
- Version du 19 octobre 2006 au 20 octobre 2007
- Version du 27 août 2005 au 19 octobre 2006
- Version du 22 avril 2005 au 27 août 2005
Textes liés
- Concordance Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 19, art. 1
- Concordance Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.