Article R*213-24 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 mars 1994 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Etablissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L. 213-4 sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux art. 18
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.