Article L621-34 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 25 mai 2006 · Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en vue du logement des céréales excédentaires.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.