Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Les activités agricoles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 2006-11 2006-01-05
- Créé par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (V) art. 1647-00 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D815-5 (V) art. D815-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 732 (V) art. 732
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D311-3 (VD) art. D311-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.