Article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre IV : Espaces naturels > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles établies par décret > Sous-section 1 : Classement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises.
Sont prises en considération à ce titre :
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ;
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ;
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 22 octobre 2021 au 25 mars 2022
- Version du 5 décembre 2020 au 22 octobre 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 5 décembre 2020
- Version du 3 août 2015 au 19 janvier 2018
- Version du 18 juillet 2013 au 3 août 2015
- Version du 21 septembre 2000 au 18 juillet 2013
- Version du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code rural - art. R242-2 (V) art. R242-2
- Cite Code rural - art. R242-33 (V) art. R242-33
- Concorde Code de l'environnement - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Concordance Loi 76-629 1976-07-10 art. 16
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 3
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Cite Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 (V)
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D242-3-2 (VD) art. D242-3-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L241-13 (Ab) art. L241-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-3-1 (V) art. L242-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L242-4 (V) art. L242-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-91 (V) art. R241-91
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine art. 1
- Cite Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires art. 1
- Cite Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature art. 3
- Cite LEGITEXT000044113469
- Cite LEGITEXT000050608596
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 art. 4
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 art. 5
- Cite LEGITEXT000050971436
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-91
- Cite Code rural (nouveau) art. L241-13
- Cite Code rural (nouveau) art. D242-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L242-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R242-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D242-3-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L242-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R242-33
- Cite Code rural (nouveau) art. L242-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-4-2
- Concorde Code de l'environnement art. L332-1
- Concorde Code de l'environnement art. L332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.