Aller au contenu
Version historique

Article 1 du Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires

Version en vigueur du 10 janvier 2014 au 1er juin 2017

Les circonscriptions régionales visées à l'article L. 242-1-II du code rural et de la pêche maritime susvisé correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 64-707 du 7 juillet 1964 susvisée et le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.