Article L136-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre VI : Les associations foncières agricoles > Section 2 : Associations foncières agricoles…
L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L136-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/04/2021, 428084
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 18/12/2018, 16BX02605, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n°…
- M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité…
- Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 12-13.795
X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande de proratisation de ses cotisations personnelles, alors, selon le moyen, que l'article 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime suivant lequel les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.795, Inédit
X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande de proratisation de ses cotisations personnelles, alors, selon le moyen, que l'article 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime suivant lequel les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-20.280, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 15-20.280
rural et de la pêche maritime . 5°) ALORS QU'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 février 2026, n° 2401858
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Concordance Loi 90-85 1990-01-23 art. 15
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Cite Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004 art. 52
- Cite Code rural - art. R136-3 (V) art. R136-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R136-2 (V) art. R136-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 13
- Modifié par Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 52
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.