Article L136-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 2 juillet 2004 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre VI : Les associations foncières agricoles > Section 2 : Associations foncières agricoles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête administrative prévue aux articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.