Article 3 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 15 juin 2006 au 27 mai 2011 · Titre Ier : Dispositions générales.
Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. art. 2
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R131-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.