Article 3 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 15 juin 2006 · Titre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire après avis du conseil scientifique du dépôt légal.
Pour l'application du 3° de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, ils définissent les modalités d'exercice de la consultation des documents par les chercheurs et passent les conventions nécessaires avec les titulaires de droits après avis du conseil scientifique du dépôt légal. Les projets de convention sont communiqués aux ministres chargés de la culture et de la communication.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Texte source Loi 92-546 1992-06-20
- Cite Loi 92-546 1992-06-20 art. 6
- Cite Décret 93-1429 1993-12-31 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.