Article 869 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XII : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.