Article 869 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
- Cite Code de procédure pénale 730 à 733
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.