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Version historique

Article 869 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.

Versions de l'article (6)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.