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Version historique

Article 859 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.