Article 736 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre Ier : Du sursis simple
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.