Article 727 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 222, le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.
Auprès de tout établissement pénitentiaire est instituée une commission de surveillance dont la composition et les attributions sont déterminées par décret.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent être admises à visiter les détenus.
Les condamnés peuvent continuer à communiquer dans les mêmes conditions que les prévenus avec le défenseur qui les a assistés au cours de la procédure.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V) art. 58
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 222 (M) art. 222
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 937 (VT) art. 937
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.