Article 400 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 5 mars 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les audiences sont publiques.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-1 (VD) art. 24-1
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 459 (M) art. 459
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 535 (VT) art. 535
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD) art. D47-37-8
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24-1
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 24-1
- Cite Code de procédure pénale art. 535
- Cite Code de procédure pénale art. 535
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16
- Cite Code de procédure pénale art. D47-37-8
- Cite Code de procédure pénale art. D47-37-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.